Arrêté du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMG1637619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/PRMG1637619A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.