Arrêté du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : PRMG1637619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/PRMG1637619A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à Mme Valérie PLAGNOL-CELLE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du cabinet, chef de la section des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.