Les articles 221-30, 221-58 et 221-71 dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides sélectives à la distribution cinématographique présentées à compter du 1er juillet 2017.
Pour les demandes présentées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le critère prévu au 5° de l'article 221-30, au 4° de l'article 221-58 et au 4° de l'article 221-71, dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération, est apprécié au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.