Article 2
L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1635149X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2016/11/24/MCCK1635149X/jo/article_2
Texte n°97
L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »
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