Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité (Articles 29 à 32)
Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
Chapitre VII : Règles d'hypothèque (Article 39)
Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE EN MER (Article 41)
Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 49
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 48 et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 € en ce qui concerne les infractions prévues à ces articles du code minier.