Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Version INITIALE

NOR : DEVT1624716R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1687/jo/article_34

Texte n°6

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Article 34


Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.