Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Version INITIALE

NOR : DEVT1624716R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1687/jo/article_35

Texte n°6

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Article 35


Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental ou de la zone économique exclusive, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par l'article 29 et dans la zone maritime du rayon des douanes.