Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité (Articles 29 à 32)
Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
Chapitre VII : Règles d'hypothèque (Article 39)
Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE EN MER (Article 41)
Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 46
Les personnes coupables des infractions prévues au présent titre encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique ou volant, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.