Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR : ECFI1631968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFI1631968A/jo/article_3
Texte n°16