Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1631968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFI1631968A/jo/article_2
Texte n°16
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.