Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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NOR : ECFT1627279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFT1627279A/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établissements de crédit.
Objet : conditions de désignation et d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est immédiatement applicable pour la désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution et dès l'organisation de nouvelles élections pour les membres élus de ce même conseil.
Notice : l'arrêté précise les règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour tenir compte du statut de l'organe central du Crédit mutuel.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 et L. 312-16 ;
Vu le II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 2 août 2016,
Arrête :


  • L'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article 4 :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ;
    b) Au quatrième alinéa, après les mots : « au mécanisme de garantie des dépôts, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ;
    2° A l'article 5 :
    a) Au troisième alinéa du II, après les mots : « si ceux-ci sont membres de ce collège, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, par la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou » ;
    b) Au deuxième alinéa du V, après les mots : « si ceux-ci sont adhérents, sinon », sont insérés les mots : «, selon le cas, à la caisse centrale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code ou ».


  • I. - Le I de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté est applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil de surveillance concernés dans les quinze jours qui suivent son entrée en vigueur.
    II. - Les II et V de l'article 5 du même arrêté dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à la première élection qui intervient après l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso

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