Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECFT1628231R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/2016-1635/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Il est inséré au II de l'article L. 612-1 un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code. »
II.-Le 4° du B du I de l'article L. 612-2 est abrogé.
III.-Le II de l'article L. 612-41 est abrogé et la mention : « I » est supprimée.