Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

NOR : ECFT1628231R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/2016-1635/jo/article_11
JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Texte n° 14
Version initiale

Article 11


Le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif. »

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