Arrêté du 16 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1626961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/ECFE1626961A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Flacourt, Hargeville et Arnouville-lès-Mantes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Longnes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie-Ouest (Yvelines).