Arrêté du 8 novembre 2016 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, pour la profession de masseur-kinésithérapeute

NOR : AFSZ1632426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/AFSZ1632426A/jo/article_2
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Texte n° 41

Version initiale

Article 2


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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