Article 1
« Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 5 décembre 2016. »
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, pour la profession de masseur-kinésithérapeute
NOR : AFSZ1632426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/AFSZ1632426A/jo/article_1
Texte n°41