Arrêté du 8 novembre 2016 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, pour la profession de masseur-kinésithérapeute

NOR : AFSZ1632426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/8/AFSZ1632426A/jo/texte
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Texte n° 41
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, notamment son article 9,
Arrête :


  • « Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 5 décembre 2016. »


  • Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau

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