Article 29
Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1603797L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_29
Texte n°1
Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
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