LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Version INITIALE

NOR : MCCX1603797L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_23

Texte n°1

Article 23


I.-Le premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. »
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.