Article 27
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1603797L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_27
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
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