Article 17
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX1603797L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/MCCX1603797L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/14/2016-1524/jo/article_17
Texte n°1
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
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