L'article R. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. »