Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 12
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L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163, v. init.
Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 2
Code de l'urbanisme - art. L322-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-6 (V)
Code rural - art. L136-4 (V)