Après l'article R. 322-3 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 322-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 322-4.-Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.»