Article 4
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots :
« PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine » sont supprimés.
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR : AFSP1632031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSP1632031A/jo/article_4
Texte n°21