Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1630422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_11
Texte n°18
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
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