Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : JUSC1630422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.