Article 11
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : INTS1621832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621832A/jo/article_11
Texte n°41