Article 12
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : INTS1621832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621832A/jo/article_12
Texte n°41