Article 5
L'affiche mentionnée à l'article 4 doit respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 6 du présent arrêté.
République
Française
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NOR : AFSP1628301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSP1628301A/jo/article_5
Texte n°13
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