ANNEXE 6
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE

La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Un blanc tournant doit être respecté à l'intérieur du cadre.
Le principe de composition doit respecter la logique graphique et l'homothétie.
Le bandeau d'information est d'une hauteur minimale de 60 pixels.
Le bandeau d'information doit occuper toute la largeur des pages d'accueil et de paiement des sites de vente en ligne.