Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)
Article 40
Le chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
2° L'article L. 263-26 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 262-46 est remplacée par la référence à l'article L. 262-51 ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.