Article 17
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-1, la référence à l'article L. 212-1 est remplacée par la référence à l'article L. 212-1-1 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-9, la référence à l'article L. 212-5 est remplacée par la référence à l'article L. 221-10 ;
3° Après l'article L. 221-9, sont insérés les articles L. 212-5 et L. 224-1, qui deviennent respectivement les articles L. 221-10 et L. 221-11.