Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre II, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes », qui comprend les articles L. 142-1, L. 142-1-1, L. 142-1-2 et L 142-1-3 résultant de ce qui suit :
a) Au premier alinéa de l'article L. 142-1, la mention : « I » est supprimée ;
b) Le deuxième et le troisième alinéas du même article deviennent l'article L. 142-1-1 et la mention : « II » y est supprimée ;
c) Les quatrième à neuvième alinéa du même article deviennent l'article L. 142-1-2 et sont ainsi modifiés :

-la mention : « III » est supprimée ;
-les mots : « formation de jugement » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes » ;

d) Le dernier alinéa du même article devient l'article L. 142-1-3 et est ainsi modifié :

-la mention : « IV » est supprimée ;
-les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 142-1, L. 142-1-1 et L. 142-1-2 » ;

2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend l'article LO 142-2.