Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :

- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la détection des contrats en déshérence ;
- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.