Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou par le tribunal de première instance du domicile du redevable dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.