Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
NOR : ECFE1626313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626313A/jo/article_1
Texte n°13