Décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : DEVK1628555S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/DEVK1628555S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine Outrebon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.