Décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : DEVK1628555S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/DEVK1628555S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


La décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.