Arrêté du 30 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1625600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/ECFE1625600A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rouillac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).