Article 1
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1628411S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/5/DEFD1628411S/jo/article_1
Texte n°29
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions ci-après.
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