Article 10
A l'article 3 du même décret, après les mots : « voie publique » sont ajoutés les mots : « à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs ».
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR : INTD1618641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTD1618641D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1281/jo/article_10
Texte n°38