Article 6
A l'article 9 du même décret, les mots : « L. 2338-1, » sont supprimés et après les mots : « L. 2339-12 du code de la défense » sont insérés les mots : « et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1618641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTD1618641D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1281/jo/article_6
Texte n°38
A l'article 9 du même décret, les mots : « L. 2338-1, » sont supprimés et après les mots : « L. 2339-12 du code de la défense » sont insérés les mots : « et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ».
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