Article 9
Au I de l'article 2 du même décret, après les mots : « services de la police et » sont insérés les mots : « des unités ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1618641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTD1618641D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1281/jo/article_9
Texte n°38
Au I de l'article 2 du même décret, après les mots : « services de la police et » sont insérés les mots : « des unités ».
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