Article 8
Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : « et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTD1618641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/INTD1618641D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1281/jo/article_8
Texte n°38
Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : « et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » sont supprimés.
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