Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

Version INITIALE

NOR : ETSW1618859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ETSW1618859D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1279/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.