Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

Version INITIALE

NOR : ETSW1618859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ETSW1618859D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1279/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.