Article 2
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSW1618859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ETSW1618859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1279/jo/article_2
Texte n°36
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.