Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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NOR : JUSC1625319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/22/JUSC1625319A/jo/texte

Texte n°35

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :


Fait le 22 septembre 2016.


Jean-Jacques Urvoas

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