Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
«-DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives). »
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »
NOR : ECFE1626255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/ECFE1626255A/jo/article_3
Texte n°18