L'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« 1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 : » ;
2° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 :
«-données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
«-données relatives au service gestionnaire ;
«-données relatives à l'occurrence fiscale ;
«-données relatives à l'affectation fiscale ;
«-données relatives à la déclaration et à son envoi. »